Démarches

Avant toute démarche prenez connaissance des contraintes possibles liées à votre projet de construction, d’aménagement, de démolition...

Procédure à suivre

1) Prenez contact avec la mairie muni :
de l’adresse du terrain
du N° de section ( exemple : H 204) de la parcelle de terrain concernée par votre projet.

2) demander à consulter le Plan Local Urbanisme (PLU).
Il vous permet de connaître les zones d’urbanisme ( constructibles, naturelles, agricoles….) et les règles de construction applicables pour chaque zone.
Ce document est public. Il peut être consulté et
photocopié si nécessaire.

3) si, après lecture du PLU, vous vous posez des
questions, prenez rendez-vous avec
la commission urbanisme.
Permanence : samedi matin entre 10 et 11h30

4) retirer en mairie le dossier adapté à votre projet ( permis PC, déclaration préalable DP, permis d’aménager, de démolir…).

Exemples :
Je construis
Pour des travaux dont la Surface Hors D’œuvre Brute (SHOB) :
est inférieure à 20 m² = Déclaration Préalable
est supérieure à 20 m² = Permis de Construire
Je modifie la construction existante :
percement d’une ouverture
sur un mur extérieur = Déclaration Préalable
Je démolis :
dans la plupart des cas = Permis de Démolir
Je fais :
un lotissement qui crée plus de 2 lots = Permis
un remembrement = Permis

Circuit des dossiers

Au dépôt du dossier en mairie.

1ère étape
Le secrétariat a une semaine pour :
l’enregistrer
le soumettre à la
commission urbanisme
l’envoyer à la DDE de Brignoles avec l’avis du Maire.

2ème étape
La D.D.E. étudie le dossier
complet. Elle donne son accord ou fait opposition au projet.

3ème étape
Envoi en mairie d’un arrêté
d’accord ou d’opposition
au projet.
4ème étape
Cet arrêté est signé du maire
et remis à la personne dépositaire
de la déclaration ou du permis.

Délai d’instruction
Déclaration Préalable : 1 Mois
Permis de construire
pour maison individuelle : 2 mois
Permis de démolir : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois

    + d’infos
Formulaires en ligne
de déclaration Préalable,
Permis de construire….

En mairie
04 94 77 11 41

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